Question:
Quel sont les mentions obligatoires sur un bulletin de paie?
Sylvie F
2006-06-15 01:41:44 UTC
Est ce que la réduction fillon doit obligatoirement etre inscrite sur le salaire?
Un répondre:
lu31
2006-06-15 01:53:50 UTC
Le nom et l'emploi du salarié



Le nom et l'adresse de l'employeur

La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale,

Le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (n° SIRET)

Le numéro de la nomenclature des activités économiques (Code APE)



L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié

La position du salarié dans la classification conventionnelle qui est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué



La période de travail,

Le nombre d'heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal, celles qui comportent une majoration ou bonification pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause avec la majoration appliquée



La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés rémunérés selon un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures ou en jours



Le cas échéant, le montant du complément différentiel de salaire lié à la réduction de la durée du travail



La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales



Le montant de la rémunération brute du salarié



Le montant de la CSG calculée sur le salaire brut servant d'assiette aux cotisations de sécurité sociale

La fraction déductible de la CSG doit être portée sur une ligne distincte.

Le montant de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)



La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur la rémunération brute on application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles



La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération



La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales

Pour l'essentiel, il s'agit des sommes constituant des remboursements de frais professionnels : frais de transport, indemnités de panier, de repas, de grand déplacement (logement et nourriture), d'outillage, frais d'atelier pour les travailleurs à domicile, etc....



Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié

La date de paiement



Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée



La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.

Une mention incitant le salarié à conserver son bulletin de salaire sans limitation de durée


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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